Conditions générales de vente

  Conditions générales de ventes 1r2-3D – Un air de 3D

 

 

PREAMBULE :  

1r2-3D – Un air de 3D est un bureau de conseil et accompagnement en conception. 1r2-3D – Un air de 3D intervient principalement depuis ses bureaux, mais peut être amené à intervenir dans les bureaux et usines de ses clients.

ARTICLE 1 – OBJET

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations (ci-après « Prestations »), conclues par la société 1r2-3D – Un air de 3D, bureau de conseil et accompagnement en conception, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3000€, ayant son siège social 13 rue Sainte Ursule 31000 Toulouse, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 900.644.444 dûment représentée par Monsieur Stéphane LORUSSO, son président, (ci-après : « 1r2-3D – Un air de 3D») auprès de l’auteur de la commande (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat. La relation entre le Client et 1r2-3D – Un air de 3D sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le devis accepté conformément à l’article 2.

ARTICLE 2 : FORMATION DES CONTRATS

2.1 Il appartient au Client de communiquer ses besoins à 1r2-3D – Un air de 3D et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert.

2.2 La proposition commerciale établie par 1r2-3D – Un air de 3D est une offre de contracter (ci-après «Devis»). Le Devis a une validité de soixante jours à partir de sa date d’établissement.

2.3 Le contrat est formé par l’acceptation par le Client du Devis établi par 1r2-3D – Un air de 3D (ci-après « Contrat »). En pratique, le Client accepte le Devis en le renvoyant daté et signé, suivi de la mention manuscrite « Bon pour accord » à 1r2-3D – Un air de 3D ou, lorsque le client passe une commande, en faisant référence au Devis.

2.4 Une fois le contrat formé, toute demande de modification devra être notifiée par écrit à 1r2-3D – Un air de 3D. Dans ce cas, les modifications feront l’objet d’un avenant à la commande initiale. Le contrat ne sera formé qu’après acceptation de cet avenant par le Client.

ARTICLE 3 – MISSION

La mission de 1r2-3D – Un air de 3D est précisée dans les conditions figurant au Devis, qui viennent compléter les présentes conditions générales et y déroger le cas échéant. 1r2-3D – Un air de 3D agit en vertu des instructions données par le Client, qui seront conformes aux conditions contractuelles.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS

1r2-3D – Un air de 3D s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses Prestations pour l’exécution desquelles il s’engage à consacrer les moyens nécessaires. Toute Prestation sera détaillée dans le Devis adressé au Client, ainsi que, le cas échéant, les livrables qui seront remis au Client. Par ailleurs, pour toute demande de prestation complémentaire qui ne serait pas initialement prévue au Devis, 1r2-3D – Un air de 3D adressera au Client un Devis complémentaire. Si le Client ne sollicite pas de devis complémentaire, les Prestations seront réalisées au tarif de 1r2-3D – Un air de 3D en vigueur au jour de la demande du Client.

ARTICLE 5- CALENDRIER

5.1. Le calendrier d’exécution des Prestations est celui figurant au Devis. Il commence à courir à compter de l’acceptation du Devis par le Client ainsi que, le cas échéant, du paiement de l’acompte. Le calendrier d’exécution des Prestations est indicatif. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant par 1r2-3D – Un air de 3D ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement de la Prestation. Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de 1r2-3D – Un air de 3D si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à 1r2-3D – Un air de 3D pour l’exécution de sa mission. Dans l’hypothèse où des livrables sont prévus dans le devis, la Prestation est réputée terminée par la mise à disposition au Client de ces livrables. L’absence d’observations formulées par le Client dans le mois d’achèvement de la Prestation vaut acceptation sans réserve des Prestations réalisées.

5.2. En cas d’intervention de 1r2-3D – Un air de 3D dans un lieu préalablement convenu, les dates d’intervention se font d’un commun accord en fonction des possibilités de chacune des Parties, étant précisé que cette intervention pourra avoir lieu dans les locaux du Client.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Il appartient au Client :

  • de désigner un correspondant compétent qui reste l’interlocuteur de 1r2-3D – Un air de 3D pendant toute la durée de la Prestation ;
  • de s’assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à 1r2-3D – Un air de 3D pour lui permettre d’accomplir normalement sa Prestation ;
  • de remettre ou de faire remettre par ses partenaires, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers ou éléments nécessaires à la réalisation des Prestations ;
  • selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations dans les délais convenus et de réceptionner les différents travaux d’étude réalisés par 1r2-3D – Un air de 3D et de contrôler leur conformité au Devis ;
  • de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations ;
  • de faire valoir ses droits et s’acquitter de ses obligations au titre du contrat à propos de l’exécution duquel l’intervention de 1r2-3D – Un air de 3D est sollicitée, faute de quoi 1r2-3D – Un air de 3D serait alors relevée de toutes obligations à son égard. Par ailleurs, en cas d’intervention dans les locaux du Client, ce dernier s’engage à transmettre à 1r2-3D – Un air de 3D une copie de son règlement d’hygiène et de sécurité et à établir un plan de prévention conformément au décret n° 92158 du 20 février 1992. A défaut, le Client s’engage à communiquer dès la commande, le nom et les coordonnées de son responsable sécurité.

 

 

 

 

 

Dans le cas des prestations de formations, le client-stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur du lieu où se déroule la prestation de formation.

ARTICLE 7- OBLIGATIONS DE 1r2-3D – Un air de 3D

Pendant toute la durée de la Prestation, 1r2-3D – Un air de 3D s’engage à :

  • Mettre en place une personne qui sera désignée pour veiller au bon déroulement des Prestations vis-à-vis du Client ;
  • Réaliser la Prestation dans les règles de l’art et selon les règles applicables au secteur d’activité du Client ;
  • Faire réaliser la Prestation par des salariés employés de façon régulière et conformément aux dispositions de la règlementation relative au travail clandestin.

ARTICLE 8– PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

8.1. Le prix applicable est celui figurant au Devis accepté conformément à l’article 2. Le prix s’entend toujours hors taxes et en euros. Les factures émises par 1r2-3D – Un air de 3D sont payables par chèque ou virement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

8.2. Un acompte, dont le montant variera en fonction du montant de la commande, pourra être mentionné dans le Devis accepté. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte. En cas de défaillance du Client, les acomptes versés resteront acquis à 1r2-3D – Un air de 3D.

8.3. Les frais afférents aux déplacements sollicités par le Client sont remboursés à 1r2-3D – Un air de 3D sur présentation des justificatifs y afférents.

8.4. Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d’intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) point de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris. Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, 1r2-3D – Un air de 3D aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du contrat conformément à l’article 11 ci-après.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – ASSURANCES

9.1. 1r2-3D – Un air de 3D ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les prestations réalisées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Devis. Par ailleurs, lorsque 1r2-3D – Un air de 3D formule, dans le cadre de la réalisation de la Prestation, un ensemble de recommandations et de préconisations, 1r2-3D – Un air de 3D ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivies par le Client.

 9.2. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par 1r2-3D – Un air de 3D de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans le mois de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation et ne pourra faire l’objet d’une action en justice que dans le délai d’une année de cette découverte. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par 1r2-3D – Un air de 3D de ses obligations contractuelles.

9.3. En aucun cas, sauf faute grave ou dolosive, 1r2-3D – Un air de 3D ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle) que pourrait subir le Client.

9.4. Dans le cas d’une prestation réalisée dans une usine ou un atelier du client, nécessitant la manipulation de machine ou de matériel quelle qu’il soit par 1r2-3D – Un air de 3D, le Client s’assure de mettre à disposition de 1r2-3D – Un air de 3D tout élément permettant la prise en main efficace de la machine ou du matériel (exemple : notice, instructions, formations, règles de sécurité, identification des risques etc…; liste non exhaustive). Par ailleurs, la responsabilité de 1r2-3D – Un air de 3D ne pourra être engagée en cas de casse, de bris ou de panne.

9.5. Dans le cas d’une prestation comportant une part d’incertitude et/ou des facteurs influents, indépendants de la volonté de 1r2-3D – Un air de 3D, (exemple : capabilité de machine, dilatation et déformation de matériaux, non maitrise d’une température ambiante exigée afin d’obtenir la conformité souhaitée etc…; liste non exhaustive), sur les objectifs ou les résultats à obtenir, la responsabilité de 1r2-3D – Un air de 3D ne pourra être engagée. Par ailleurs, dans le cas ou des incertitudes sur les objectifs ou les résultats à obtenir sont identifiés, 1r2-3D – Un air de 3D les mentionnera clairement dans son devis afin d’en informer le client. 1r2-3D – Un air de 3D se tiendra à disposition du client afin de le conseiller et de lui proposer des solutions, et ainsi les mettre en application si le client le souhaite, lorsque celles-ci rentrent dans le périmètre des prestations de services proposées par 1r2-3D – Un air de 3D.

9.6. 1r2-3D – Un air de 3D déclare être titulaire de polices d’assurance garantissant les conséquences financières de sa responsabilité pour tous dommages corporels, matériels ou immatériels que ses collaborateurs pourraient causer à un Client ou à des tiers, dans le cadre de l’exécution des travaux, objet des présentes.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’autre partie qui sont mises à la disposition de l’autre partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du contrat formé conformément à l’article 2 (ci-après « Informations Confidentielles »). Aucune des parties ne divulguera d’Information Confidentielle concernant l’autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d’aucune Information Confidentielle autrement que pour l’exécution du contrat. Chaque partie doit apporter le même degré de précaution à la non-divulgation d’Informations Confidentielles que celui qu’elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.

 

 

 

Cependant, 1r2-3D – Un air de 3D pourra faire état, pour les besoins de sa publicité, des contrats le liant avec le Client, étant entendu que conformément au présent article, seule l’existence des contrats pourra être mentionnée, à l’exclusion de son contenu.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations :

  • Généralement disponibles au public ou connues de celui-ci,
  • Connues antérieurement du destinataire,
  • Développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du contrat formé conformément à l’article 2,
  • Divulguées licitement par un tiers, ou à l’occasion d’un témoignage devant une autorité compétente.

Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus et qui fera l’objet d’un accord signé attenant au contrat.

ARTICLE 11 – RESILIATION/RESOLUTION/ANNULATION

11.1. Pour des prestations de services ; 1r2-3D – Un air de 3D a le droit de résilier/résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :

– en cas de force majeure, ou d’évènements assimilés comme tels à l’article 14,

– en cas de non-respect de ses obligations par le Client après un mois d’une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse,

– en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Après la réalisation de la Prestation et sur demande écrite de l’une des parties, l’autre partie s’engage, dans les dix (10) jours de la demande, à restituer les documents qui lui auront été remis pour l’exécution de la Prestation.

11.2. Pour toutes prestations de services, si le client souhaite résilier son contrat formé conformément à l’article 2, il devra informer 1r2-3D – Un air de 3D, de son intention par écrit (lettre, courriel) avec un préavis de quinze (15) jours ouvrés. Dans ce cas le client devra payer à 1r2-3D – Un air de 3D une somme correspondante aux travaux et aux dépenses engagés jusqu’au jour de la réception par écrit de la notification de résiliation. 1r2-3D – Un air de 3D s’engage à fournir au client tous les justificatifs des travaux et des dépenses engagés jusqu’à la date de réception par écrit de la notification de résiliation.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. A défaut de stipulation contraire expresse préalable et écrite de 1r2-3D – Un air de 3D, 1r2-3D – Un air de 3D sera titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations réalisées dans le cadre du contrat conclu avec le Client conformément à l’article 2. Le Client n’acquiert, par le paiement du prix tel qu’il est résulté du contrat formé conformément à l’article 2, qu’un droit d’utilisation des résultats des Prestations protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle de 1r2-3D – Un air de 3D. Pour toute autre utilisation, le Client devra se rapprocher de 1r2-3D – Un air de 3D afin d’en définir les modalités, notamment financières.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12.2. Le Client garantit que tous les éléments remis à 1r2-3D – Un air de 3D dans le cadre de la réalisation de la Prestation n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit 1r2-3D – Un air de 3D contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité de 1r2-3D – Un air de 3D serait recherchée par un tiers.

12.3. En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les logiciels, brochures, supports, documentaires, outils et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont la propriété de 1r2-3D – Un air de 3D ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le client que pour ses salariés sous peine de poursuite judiciaires.

ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE ET MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Pour mener à bien ses missions, 1r2-3D – Un air de 3D pourra faire appel à des sous-traitants de son choix et/ou recourir à du personnel mis à sa disposition dans les conditions prévues aux articles L. 8241-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à 60 jours, le présent contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, humidité ou le froid excessif, grèves totales ou partielles (internes ou externes à l’entreprise), le blocage des moyens de transport, la maladie ou accident entrainant une indisponibilité justifiée ou tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – DIFFERENDS

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français. TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

ARTICLE 16 – PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.